BSD et traçabilité : quels documents pour céder vos DEEE pro ?
Pour céder des DEEE professionnels en règle, il faut pouvoir prouver à qui vous les avez remis, quand, en quelle quantité et pour quel traitement. Concrètement : un bordereau de suivi des déchets (BSD) sur Trackdéchets lorsque les équipements contiennent des composants dangereux, une ligne dans votre registre chronologique des déchets, le justificatif de prise en charge du centre et, pour les supports de données, un certificat d'effacement. Voici comment réunir ces pièces sans complication.
Pourquoi la traçabilité de vos DEEE vous concerne-t-elle ?
Parce que votre responsabilité ne s'arrête pas au quai de chargement. Selon l'article L541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets reste responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu'il les confie à un tiers. Le même article lui impose de s'assurer que la personne à qui il remet ses déchets est autorisée à les prendre en charge.
En pratique, les documents de traçabilité servent à trois choses :
- prouver que vos équipements ont rejoint une filière autorisée, en cas de contrôle de l'inspection des installations classées ;
- alimenter votre reporting RSE (tonnages, part de réemploi) et vos audits internes ;
- protéger l'entreprise sur le volet données personnelles, quand des disques ou des SSD font partie du lot.
Faut-il un BSD pour céder des DEEE ?
Tout dépend de la classification de vos équipements. La liste des déchets (annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement) distingue :
| Code déchet | Libellé | Dangereux ? | BSD requis ? |
|---|---|---|---|
| 16 02 13* | Équipements mis au rebut contenant des composants dangereux | Oui | Oui, sur Trackdéchets |
| 16 02 14 | Autres équipements mis au rebut | Non | Non |
| 16 02 15* | Composants dangereux retirés des équipements | Oui | Oui, sur Trackdéchets |
| 16 02 16 | Autres composants retirés des équipements | Non | Non |
| 20 01 35* | EEE mis au rebut contenant des composants dangereux (déchets assimilés aux ménagers) | Oui | Oui, sur Trackdéchets |
| 20 01 36 | Autres EEE mis au rebut (déchets assimilés aux ménagers) | Non | Non |
L'astérisque signale un déchet dangereux. Depuis le 1er janvier 2022, les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont obligatoirement dématérialisés sur la plateforme publique Trackdéchets, selon le ministère de la Transition écologique.
Le classement d'un lot dépend des composants qu'il contient. L'annexe VII de la directive 2012/19/UE cite parmi les composants à retirer des DEEE les condensateurs contenant des PCB, les composants contenant du mercure ou les tubes cathodiques. Un parc de PC, de serveurs et de cartes électroniques n'est donc pas classé de la même façon qu'un lot comprenant de vieux écrans cathodiques. En cas de doute, décrivez précisément votre lot dans votre demande : le code applicable est déterminé avec le centre de traitement.
Que doit contenir votre registre des déchets ?
Le BSD ne remplace pas le registre. L'article R541-43 du code de l'environnement oblige les producteurs et expéditeurs de déchets, comme les collecteurs, transporteurs et centres de traitement, à tenir un registre chronologique. Son contenu est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Pour une sortie de DEEE, chaque ligne mentionne notamment :
- la date de sortie ou d'expédition ;
- la dénomination et la nature du déchet ;
- la quantité ;
- l'origine du déchet ;
- la destination et le mode de traitement envisagé (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation) ;
- le type de transport.
Le bon d'achat du centre vous donne directement le poids, la date et le destinataire à reporter. Pour les déchets dangereux, le BSD Trackdéchets complète le registre. Indiquer aussi le code déchet (par exemple 16 02 14) facilite les contrôles et le rapprochement avec les documents du centre.
Quels documents demander au centre qui reprend vos DEEE ?
| Document | Ce qu'il prouve | Chez RECYNEW |
|---|---|---|
| Bon d'achat détaillé | Le poids, les catégories et le prix de chaque ligne ; vaut justificatif de la transaction | Systématique, validé en ligne |
| Justificatif de prise en charge (BSD) | La remise des DEEE à un centre de traitement autorisé | Sur demande, à préciser dans votre demande |
| Certificat d'effacement des données | Le traitement sécurisé des disques et SSD | Sur demande |
| Facture | La vente, pour votre comptabilité | Facultative : vous facturez RECYNEW ou le bon d'achat suffit |
| Preuve de certification du centre | Le traitement selon un référentiel reconnu | RECYNEW est certifié WEEELABEX (R2 v3 en cours) |
Un point souvent oublié : un rachat ne change rien à vos obligations de traçabilité. Que vos DEEE vous soient payés (au 15/11/2026, par exemple, 0,70 €/kg pour un serveur complet et 0,50 €/kg pour un ordinateur complet) ou que leur enlèvement vous soit facturé, ils restent des déchets jusqu'à leur traitement.
Et les disques durs, côté RGPD ?
La traçabilité « déchets » ne couvre pas les données. Si votre lot contient des disques durs, des SSD ou des serveurs, vous devez aussi pouvoir montrer que les données ont été effacées ou les supports détruits. Chez RECYNEW, les supports réutilisables sont effacés de façon sécurisée et les autres détruits physiquement ; un certificat d'effacement peut être fourni aux entreprises qui le demandent. Le détail est dans notre article sur la sécurité des données et le recyclage informatique.
Comment préparer une cession de DEEE bien documentée ?
- Inventoriez le lot : types d'équipements, nombre, poids estimé, présence d'écrans, de batteries ou de supports de données.
- Identifiez le code déchet probable et, s'il est dangereux, vérifiez que votre établissement est inscrit sur Trackdéchets.
- Précisez vos besoins dans votre demande de rachat : BSD, certificat d'effacement, facture.
- Archivez le bon d'achat, les justificatifs et le certificat avec la ligne correspondante de votre registre.
Pour le cadre juridique général, lisez aussi notre article sur les obligations légales des entreprises pour leurs DEEE, et la FAQ pour le déroulé d'un rachat.
En résumé
- Vous restez responsable de vos DEEE jusqu'à leur traitement final (article L541-2 du code de l'environnement).
- BSD sur Trackdéchets obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les DEEE dangereux (codes 16 02 13*, 16 02 15*, 20 01 35*).
- Registre chronologique des déchets dans tous les cas, au contenu fixé par l'arrêté du 31 mai 2021.
- Demandez au centre : bon d'achat, justificatif de prise en charge, certificat d'effacement.
- Un rachat ne dispense pas de la traçabilité : vos DEEE restent des déchets jusqu'à leur traitement.