DEEE professionnels : qui est responsable de leur élimination ?
Deux acteurs se partagent la responsabilité des DEEE professionnels. L'entreprise qui détient les déchets en reste responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsqu'elle les confie à un tiers (article L541-2 du code de l'environnement). Le producteur des équipements, lui, doit organiser et financer l'enlèvement et le traitement des DEEE professionnels qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 (article R543-195).
Qui est le « détenteur » d'un DEEE professionnel ?
C'est l'entreprise, l'administration ou l'association qui a le matériel en sa possession au moment où il devient un déchet : le parc de PC réformé, les serveurs remplacés, les cartes électroniques issues d'une maintenance. Le code de l'environnement pose trois règles à l'article L541-2 :
- Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion.
- Il en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour traitement.
- Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Autrement dit, sous-traiter la gestion ne transfère pas la responsabilité. Si le repreneur choisi n'est pas en règle, le détenteur peut en répondre.
Que doit le producteur d'équipements professionnels ?
Le « producteur » est celui qui met l'équipement sur le marché français : fabricant, importateur ou revendeur sous sa propre marque. Il relève de la responsabilité élargie du producteur (REP), issue en dernier lieu de la directive européenne 2012/19/UE. Selon le ministère de la Transition écologique, la filière des DEEE professionnels fonctionne en France depuis le 22 juillet 2005.
L'article R543-195 du code de l'environnement fixe ses obligations :
- Enlever et traiter à ses frais les DEEE professionnels issus des équipements qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005.
- Faire de même pour les équipements plus anciens lorsqu'ils sont remplacés par des équipements équivalents qu'il fournit.
- Organiser l'enlèvement depuis un point de regroupement chez l'utilisateur, au-delà d'un seuil d'enlèvement qu'il fixe, et fournir gratuitement les emballages spécifiques si nécessaire.
- Informer les utilisateurs et les détenteurs des modalités mises en place.
Le producteur peut remplir ces obligations seul, par un système individuel approuvé, ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Matériel d'avant ou d'après 2005 : qui paie le traitement ?
La date de mise sur le marché de l'équipement change la répartition des coûts :
| Situation | Qui organise et finance l'enlèvement et le traitement ? |
|---|---|
| Équipement mis sur le marché après le 13 août 2005 | Le producteur de l'équipement |
| Équipement mis sur le marché avant le 13 août 2005, remplacé par un équipement équivalent | Le producteur du nouvel équipement |
| Équipement mis sur le marché avant le 13 août 2005, non remplacé | L'utilisateur (le détenteur) |
Dans tous les cas, l'obligation du producteur porte sur l'organisation et le financement de la reprise. Elle ne lève pas celle du détenteur de remettre ses déchets à une filière autorisée et de pouvoir le prouver.
Céder ses DEEE à un repreneur vous décharge-t-il ?
Pas entièrement. Vous restez responsable jusqu'au traitement final, d'où l'importance de trois précautions :
- Vérifier les autorisations du repreneur : installation classée autorisée à recevoir des DEEE, certifications de traitement. RECYNEW est certifié WEEELABEX et la certification R2 v3 est en cours.
- Conserver les preuves : justificatifs de prise en charge, bon d'achat détaillé, et, si vous en avez besoin, BSD et certificat d'effacement des données.
- Tenir votre registre des déchets à jour avec ces documents.
Le détail des pièces à demander figure dans notre article sur le BSD et la traçabilité des DEEE professionnels.
Que risquez-vous en cas de mauvaise gestion ?
Le risque est pénal. L'article L541-46 du code de l'environnement punit notamment de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance des règles applicables. S'y ajoute, pour les supports contenant des données personnelles, l'obligation de sécurité du RGPD (article 32), qui impose d'effacer ou de détruire les données avant la sortie du matériel.
Faut-il forcément passer par le producteur ?
Non. La reprise par le producteur est un droit, pas une obligation de passage. Vous pouvez aussi céder vos DEEE à un centre de traitement autorisé, à condition d'en garder la trace. La différence est économique : la reprise par la filière producteur est gratuite, tandis qu'un centre de rachat paie le matériel qui a une valeur.
Quelques repères au 15/11/2026, au tarif public de base :
| Matériel | Prix de rachat au 15/11/2026 |
|---|---|
| Serveur complet | 0,70 €/kg |
| Ordinateur complet | 0,50 €/kg |
| Ordinateur portable complet sans batterie | 1,05 €/kg |
| Carte mère de serveur | 7,28 €/kg |
| Mémoire serveur DDR4 32 Go | 15,00 €/pièce |
Ces prix augmentent selon le profil (professionnel, recycleur) et la quantité (palette, camion complet). Le prix ferme est confirmé après expertise du matériel reçu. Consultez la grille des matériels informatiques puis créez votre demande de rachat en précisant les justificatifs dont vous avez besoin : RECYNEW vous répond sous 48 h ouvrées.
En résumé
- Le détenteur reste responsable de ses DEEE jusqu'au traitement final, même s'il les confie à un tiers (article L541-2).
- Le producteur organise et finance la reprise des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 (article R543-195).
- Pour le matériel plus ancien non remplacé, le coût revient à l'utilisateur.
- Vérifiez les autorisations du repreneur et conservez les justificatifs : la sanction pénale peut atteindre deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L541-46).
- Le matériel qui a une valeur peut être vendu à un centre autorisé plutôt que repris gratuitement.